Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ELD BAT, SAS au capital de 3 000,00 €, SIREN 985 090 471, siège social 22 rue Cyprien Samson, 95190 Goussainville, et tout client particulier, professionnel ou syndic ayant recours à ses services de rénovation (ravalement de façade, isolation thermique, peinture, électricité, plomberie, carrelage, échafaudages).
2. Devis
Tout devis établi par ELD BAT est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Il devient contractuel après acceptation écrite (signature, bon pour accord) du client.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les modalités de règlement (acompte, échéancier, solde à la réception des travaux) sont précisées sur chaque devis. Un acompte peut être demandé à la signature du devis.
4. Délais d'exécution
Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif lors de l'acceptation du devis. Ils peuvent varier selon la nature du chantier, les conditions d'accès et les conditions météorologiques.
5. Garanties
Les travaux réalisés par ELD BAT bénéficient des garanties légales applicables aux travaux de bâtiment, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale, dans les conditions prévues par le Code civil.
6. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à ELD BAT à l'adresse contact@eldbatiment.fr. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Pontoise, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.